Politique de confidentialité M.R.C.S

1. Organisation responsable

La présente politique est publiée par 9212-9451 Québec inc., faisant affaire sous le nom M.R.C.S, NEQ 1166059122, titulaire de la licence RBQ 5600-7602-01.

Cette personne morale est responsable des renseignements personnels qu’elle recueille, détient, utilise, communique, conserve ou détruit dans le cadre de ses activités.

Les demandes, analyses, soumissions, contrats, factures, paiements, travaux acceptés, garanties et suivis relèvent de 9212-9451 Québec inc., faisant affaire sous le nom M.R.C.S.

2. Coordination entre mrcservice.ca et MontrealRestauration.com

Le site mrcservice.ca est le site officiel de M.R.C.S pour les services, les projets, les coordonnées, les demandes, les soumissions, les contrats, la facturation et les travaux acceptés.

MontrealRestauration.com est un site d’information et de marketing exploité par 9212-9451 Québec inc., faisant affaire sous le nom M.R.C.S

MontrealRestauration.com ne constitue pas une entreprise distincte, un entrepreneur distinct ni un responsable distinct des renseignements personnels.

Les renseignements transmis par l’intermédiaire de MontrealRestauration.com sont reçus ou pris en charge par la même personne morale dans le cadre des activités de M.R.C.S. Leur passage d’un site à l’autre ne constitue donc pas une vente à une autre entreprise.

En cas de différence entre les deux pages, la version la plus récente publiée sur mrcservice.ca constitue la référence administrative de l’entreprise, sous réserve d’un avis plus précis présenté au moment d’une collecte particulière.

3. Responsable de la protection des renseignements personnels

La personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise assume la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, à moins d’une délégation écrite conforme.

Les demandes d’accès, de rectification, de retrait de consentement, de portabilité ou les plaintes devraient être transmises par écrit en indiquant le nom de la personne, le dossier concerné et la nature de la demande.

4. Portée de la politique

La politique s’applique aux renseignements personnels recueillis ou détenus dans le cadre notamment :

• de la consultation de mrcservice.ca ou de MontrealRestauration.com;
• d’un formulaire, d’un courriel, d’un appel téléphonique, d’un message ou d’une demande de rendez-vous;
• de la transmission de photos, de vidéos, de plans, de rapports, de devis ou d’autres documents;
• d’une demande d’information, d’une analyse budgétaire, d’une soumission ou d’un contrat;
• de la planification, de la documentation ou de l’exécution de travaux acceptés;
• d’un dossier de garantie, de réclamation, d’assurance, de différend ou de service après-travaux;
• d’une candidature, d’une relation avec un fournisseur, un sous-traitant ou un professionnel;
• de la facturation, d’un paiement ou d’un suivi administratif.

Un renseignement personnel est un renseignement concernant une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

5. Renseignements pouvant être recueillis

6. Moyens utilisés pour recueillir les renseignements

Les renseignements peuvent être recueillis notamment au moyen :

• des formulaires présents sur les deux sites;
• des courriels envoyés à info@mrcservice.ca;
• des appels téléphoniques et messages laissés volontairement;
• des photos, rapports, plans et documents transmis par le client;
• des soumissions, contrats, factures et communications administratives;
• des observations effectuées lors d’une visite ou de travaux autorisés;
• des témoins, journaux techniques et outils de mesure autorisés;
• d’un propriétaire, copropriétaire, gestionnaire, courtier, assureur, professionnel ou représentant autorisé.

Lorsqu’une personne transmet des renseignements concernant un tiers, elle doit s’assurer qu’elle possède l’autorisation nécessaire ou qu’une autre règle de droit permet cette transmission.

7. Pourquoi les renseignements sont utilisés

Les renseignements sont utilisés pour des fins déterminées, pertinentes et raisonnablement nécessaires, notamment pour :

• recevoir, comprendre et qualifier une demande;
• communiquer avec la personne ayant présenté le dossier;
• analyser les photos, rapports et renseignements transmis;
• déterminer si une visite, une ouverture exploratoire ou une validation spécialisée peut être nécessaire;
• préparer une analyse budgétaire, une soumission ou un contrat;
• planifier, coordonner, documenter et réaliser des travaux acceptés;
• communiquer avec un fournisseur, un sous-traitant ou un professionnel autorisé;
• gérer la facturation, les paiements, les garanties, les réclamations et le service après-travaux;
• tenir les dossiers comptables, fiscaux, contractuels, assurantiels et administratifs requis;
• assurer la sécurité des sites, prévenir la fraude, le pourriel et les utilisations abusives;
• mesurer l’efficacité des pages et des campagnes lorsque le consentement requis a été obtenu;
• établir, exercer ou défendre les droits de l’entreprise ou d’une personne concernée.

M.R.C.S ne vend pas et ne loue pas les renseignements personnels.

L’entreprise ne prend pas de décision contractuelle ayant des effets juridiques sur une personne uniquement au moyen d’un traitement automatisé fondé sur les renseignements recueillis par les sites.

8. Consentement et refus de fournir un renseignement

Lorsque la loi l’exige, les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués avec un consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises.

Le consentement peut être obtenu notamment par une action dans un formulaire, un choix dans la bannière de témoins, une réponse par courriel, une signature ou une autre manifestation claire selon le contexte.

Une personne peut refuser de fournir un renseignement. Ce refus peut toutefois empêcher l’entreprise de répondre adéquatement, de vérifier le dossier, de préparer une soumission, d’exécuter un contrat ou de respecter une obligation lorsque le renseignement est nécessaire.

Le retrait d’un consentement produit ses effets pour l’avenir lorsqu’il est permis, sous réserve des obligations contractuelles, légales, fiscales, assurantielles ou de preuve.

9. Témoins, mesure d’audience et publicité

Témoins nécessaires

Certains témoins ou fonctions techniques peuvent être nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à l’affichage, à la mise en cache, aux formulaires et à la conservation des préférences de confidentialité.

Témoins non essentiels

Les sites peuvent utiliser, avec le consentement applicable, des témoins ou technologies de statistiques, de mesure, de publicité ou d’attribution des conversions.

Google tag et Google Ads

M.R.C.S peut utiliser le Google tag et Google Ads pour comprendre la provenance d’une visite, mesurer une demande, attribuer une conversion et améliorer ses campagnes.

Selon la configuration et les choix de la personne, Google peut recevoir des données techniques comme l’adresse IP, le type d’appareil, le navigateur, les pages consultées et certains événements de navigation ou de conversion.

Une personne peut accepter, refuser ou personnaliser les témoins non essentiels au moyen de l’outil de préférences présenté sur le site. Le refus ne devrait pas empêcher l’accès au contenu général.

10. Fournisseurs, professionnels et autres tiers

L’accès interne aux renseignements personnels est limité aux personnes autorisées qui en ont raisonnablement besoin pour traiter une demande, administrer un dossier, coordonner les travaux, facturer ou assurer le suivi.

Selon la nature du dossier, des renseignements limités peuvent être communiqués aux catégories suivantes :

• hébergeurs Web, fournisseurs de domaine, de courriel, de sauvegarde, de sécurité ou de soutien informatique;
• fournisseurs de comptabilité, de facturation, d’archivage et institutions financières;
• services nécessaires au traitement ou au suivi d’un virement Interac;
• Google, pour les services de mesure, de balisage et de publicité autorisés;
• fournisseurs, sous-traitants et professionnels participant à un dossier accepté;
• ingénieurs, architectes, consultants, laboratoires, assureurs, experts, comptables, avocats ou agents de recouvrement;
• municipalités, autorités fiscales, tribunaux, organismes de réglementation ou autres autorités lorsque la loi, une ordonnance ou la protection des droits l’exige;
• personnes ou organismes pouvant contribuer à prévenir ou à limiter un incident de confidentialité.

La communication doit être limitée aux renseignements raisonnablement nécessaires à la fin poursuivie et au rôle de l’intervenant.

11. Traitement ou conservation hors du Québec

Certains fournisseurs de services technologiques, administratifs, publicitaires, de courriel, de sauvegarde ou de logiciels peuvent traiter ou conserver des renseignements à l’extérieur du Québec ou du Canada.

Les lois du lieu où les renseignements sont traités peuvent permettre l’accès à ceux-ci dans certaines circonstances.

Avant une communication à l’extérieur du Québec qui exige une évaluation, M.R.C.S procède aux vérifications et aux mesures requises selon la sensibilité des renseignements, leur finalité, le lieu de traitement et les protections offertes.

12. Conservation, sécurité, destruction et anonymisation

Les renseignements sont conservés pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, puis pendant les délais supplémentaires exigés ou permis pour les obligations fiscales, comptables, contractuelles, assurantielles, de garantie, de preuve ou de défense des droits.

Les mesures de protection sont adaptées à la nature et à la sensibilité des renseignements. Elles peuvent comprendre :

• des contrôles d’accès et des mots de passe;
• des appareils protégés et des logiciels de sécurité;
• des sauvegardes et copies de travail limitées;
• la restriction de l’accès aux personnes autorisées;
• des pratiques administratives encadrant l’utilisation, la transmission et la conservation des dossiers;
• la destruction sécuritaire des documents devenus inutiles.

Aucune méthode de transmission ou de conservation n’offre une sécurité absolue.

Lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires et qu’aucune obligation ne justifie leur conservation, ils sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés conformément aux exigences applicables.

13. Incidents de confidentialité

Lorsqu’il existe des motifs de croire qu’un incident touche un renseignement personnel détenu par l’entreprise, M.R.C.S prend des mesures raisonnables afin de réduire les risques et d’éviter qu’un incident semblable se reproduise.

L’incident est documenté et évalué selon notamment :

• la sensibilité des renseignements concernés;
• les conséquences appréhendées;
• la probabilité d’une utilisation préjudiciable;
• le nombre de personnes concernées;
• les mesures prises pour limiter le risque.

Lorsqu’un risque de préjudice sérieux existe, les avis requis sont transmis avec diligence à la Commission d’accès à l’information et aux personnes concernées, conformément aux obligations applicables.

14. Accès, rectification, retrait et portabilité

Selon les conditions prévues par la loi, une personne peut notamment demander :

• de confirmer si l’entreprise détient des renseignements personnels la concernant;
• d’accéder à ces renseignements et d’en obtenir une copie;
• de faire rectifier un renseignement inexact, incomplet ou équivoque;
• de retirer un consentement pour une utilisation future lorsque ce retrait est possible;
• d’obtenir des explications concernant une utilisation ou une communication;
• de faire cesser une diffusion ou de demander une désindexation lorsque les conditions légales sont réunies;
• d’obtenir certains renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé lorsque le droit à la portabilité s’applique;
• de déposer une plainte concernant les pratiques de l’entreprise.

La demande doit être suffisamment précise et être transmise au responsable indiqué à la section 3.

Une vérification raisonnable de l’identité peut être exigée avant de communiquer, corriger ou transférer un renseignement.

Une réponse écrite est transmise avec diligence et au plus tard dans le délai prévu par la loi pour une demande complète, généralement dans les 30 jours.

15. Procédure de plainte

Toute question ou plainte concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation, la sécurité, la destruction ou l’anonymisation de renseignements personnels peut être transmise au responsable désigné.

La demande devrait indiquer :

• le nom et les coordonnées de la personne;
• la nature de la plainte ou de la demande;
• le dossier, le site ou la communication concernée;
• les faits pertinents;
• la correction ou la réponse recherchée;
• les documents utiles, le cas échéant.

La plainte est examinée de manière confidentielle. Une réponse écrite est transmise dans un délai raisonnable selon la nature et la complexité du dossier.

Une personne peut également communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec lorsqu’elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

16. Renseignements concernant les mineurs

Les sites et services ne sont pas destinés principalement aux enfants et ne visent pas à recueillir sciemment des renseignements personnels auprès de jeunes enfants.

Une personne mineure ne devrait pas transmettre de renseignements personnels, de documents, de photographies ou une candidature sans l’autorisation de son parent ou tuteur lorsque cette autorisation est requise.

17. Soumissions, contrats, facturation et paiements

MontrealRestauration.com ne constitue pas une entreprise distincte. Les analyses, soumissions, contrats, factures, paiements et travaux acceptés sont traités par 9212-9451 Québec inc., faisant affaire sous le nom M.R.C.S.

Les renseignements nécessaires à la facturation et au suivi des paiements sont conservés dans les dossiers administratifs et comptables appropriés.

Les paiements de M.R.C.S sont effectués par virement Interac selon les instructions transmises directement au client.

18. Modification et version applicable

La présente politique peut être modifiée afin de refléter un changement juridique, technologique, administratif ou opérationnel, ainsi qu’un changement touchant les sites, les services, les fournisseurs ou les outils utilisés.

La date de dernière mise à jour est indiquée au début et à la fin de la page. Lorsqu’une modification est importante, un avis raisonnable peut être affiché sur le site concerné.

La version publiée sur mrcservice.ca constitue la version maîtresse de la politique de 9212-9451 Québec inc. pour les activités de M.R.C.S.

Entrée en vigueur : 22 juillet 2026
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026